FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION EN DISTANCIEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des formations « Permis d’Exploitation – Formation Initiale (20h) » et « Permis d’Exploitation – Renouvellement (7h) » dispensées à distance par visioconférence par la société OBBYSHARE SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 820 014 538, dont le siège social est situé 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Delbourg, en sa qualité de Président.
OBBYSHARE SAS est un organisme de formation professionnelle, soumis aux dispositions du Code du travail et notamment aux articles L.6353-1 et suivants, ainsi qu’aux règles spécifiques applicables aux formations délivrées à distance.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles OBBYSHARE SAS propose, vend et dispense les formations suivantes :
Ces formations sont dispensées exclusivement à distance, via un dispositif de visioconférence conforme aux exigences légales en matière de formation professionnelle.
2. PUBLIC ET PRÉREQUIS
Pour participer à la formation, le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique adapté, incluant :
L’identité du participant sera vérifiée avant et pendant la formation conformément à la réglementation en vigueur.
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription s’effectue via la page de vente de la formation Permis d’Exploitation. Elle devient définitive après :
Remplissage du formulaire d’inscription en ligne,
Acceptation des présentes CGV,
Paiement intégral des frais de formation,
Réception par le stagiaire d’un courriel de confirmation précisant les modalités d’accès à la formation.
Les places étant limitées, les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente de la formation.
4.2. Paiement
Le paiement doit être effectué en totalité lors de l’inscription, par carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement sécurisé proposé sur le site.
Aucune inscription ne sera validée sans paiement intégral.
4.3. Facturation
Une facture est émise et envoyée par e-mail dès validation de l’inscription.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la formation a débuté avant la fin de ce délai, avec son accord exprès.
Si la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le stagiaire reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Toute demande d’annulation dans ce cadre doit être adressée par écrit à contact@obbyshare.com.
6. REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1. Annulation par le stagiaire
Toute demande d’annulation doit être envoyée par e-mail à contact@obbyshare.com.
6.2. Report de la formation par OBBYSHARE SAS
OBBYSHARE SAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant d’inscrits.
12. INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA FORMATION
12.1. Du fait d’OBBYSHARE SAS
En cas d’empêchement majeur (force majeure, panne technique, indisponibilité du formateur), OBBYSHARE SAS proposera exclusivement un report sur une autre session, sans frais ou indemnisation supplémentaires.
12.2. Du fait du stagiaire
Aucune compensation n’est prévue en cas d’absence ou de problème technique personnel. Seul un cas de force majeure justifié pourra donner lieu à un report, à l’appréciation d’OBBYSHARE SAS.
8. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le stagiaire s’engage à :
Toute absence injustifiée ou non-respect des règles peut entraîner une exclusion sans remboursement.
9. DÉLIVRANCE DU PERMIS D’EXPLOITATION
À l’issue de la formation, et sous réserve d’une présence effective et continue, le stagiaire se verra délivrer son permis d’exploitation officiel, valable 10 ans.
Le permis sera envoyé par e-mail sous format dématérialisé (PDF sécurisé) dans un délai de 5 jours ouvrés.
10. RESPONSABILITÉ DE OBBYSHARE SAS
OBBYSHARE SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la formation dans les meilleures conditions. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de :
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies lors de l’inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@obbyshare.com.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Bordeaux.
13. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la formation, vous pouvez contacter OBBYSHARE SAS :
Date : 1 février 2025