MENTIONS LÉGALES
MENTIONS LÉGALES – PAGE DE VENTE DU PERMIS D’EXPLOITATION EN VISIOCONFÉRENCE
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes :
ARTICLE 1 – ÉDITEUR DU SITE
Le présent site de vente en ligne est édité par :
Obbyshare
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €
Siège social : 9 rue de Condé, 33064 Bordeaux Cedex, France
Immatriculée au RCS de Bordeaux
Téléphone : 05 56 06 47 17
E-mail : contact@obbyshare.com
Directeur de la publication : Alain Delbourg
Représentée par Obbygroup SAS, en sa qualité de Président
ARTICLE 2 – HÉBERGEUR
Le site est hébergé par :
OVH SAS
Siège social : 2, rue Kellermann
59100 Roubaix, France
ARTICLE 3 – OBJET DU SITE
Le site a pour objet la vente de formations en ligne destinées à l’obtention du permis d’exploitation en visioconférence, en conformité avec les dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la santé publique (articles L.3332-1-1 et suivants).
La formation est dispensée par Obbyshare, organisme agréé par le préfet de Gironde à dispenser à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation « Permis d’exploitation ».
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (CGV) et des présentes mentions légales.
L’utilisateur s’engage à :
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, charte graphique, base de données, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations présentes sur le site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas :
L’utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet, et doit prendre les précautions nécessaires pour éviter tout risque de piratage ou de virus.
ARTICLE 7 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Éditeur collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et du suivi des utilisateurs.
Données collectées :
Le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à l’adresse suivante : contact@obbyshare.com.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles. Toute demande peut être adressée à :
En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (https://www.cnil.fr/).
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Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Certaines données peuvent être conservées au-delà de cette période pour respecter les obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 10 – PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers (paiement en ligne, gestion des inscriptions, support technique), dans les cas suivants :
Les données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 12 – CONTACT
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