CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des formations « Permis d’Exploitation – Formation Initiale (20h) » et « Permis d’Exploitation – Renouvellement (7h) » dispensées à distance par visioconférence par la société OBBYSHARE SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 820 014 538, dont le siège social est situé 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Delbourg, en sa qualité de Président.

OBBYSHARE SAS est un organisme de formation professionnelle, soumis aux dispositions du Code du travail et notamment aux articles L.6353-1 et suivants, ainsi qu’aux règles spécifiques applicables aux formations délivrées à distance.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles OBBYSHARE SAS propose, vend et dispense les formations suivantes :

• Formation Initiale Permis d’Exploitation (20h)

• Formation Renouvellement Permis d’Exploitation (7h)

Ces formations sont dispensées exclusivement à distance, via un dispositif de visioconférence conforme aux exigences légales en matière de formation professionnelle.

2. PUBLIC ET PRÉREQUIS

• La formation initiale est destinée aux personnes souhaitant obtenir leur premier permis d’exploitation en vue de gérer un établissement soumis à cette obligation (licence de débit de boissons, restaurant, etc.).

• La formation de renouvellement s’adresse aux titulaires d’un permis d’exploitation arrivant à échéance après 10 ans et nécessitant une mise à jour de leurs connaissances.

Pour participer à la formation, le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique adapté, incluant :

• Une connexion Internet stable,

• Un ordinateur ou une tablette avec caméra et microphone,

• Un logiciel de visioconférence compatible (Google Meet, Zoom, Teams, etc.).

L’identité du participant sera vérifiée avant et pendant la formation conformément à la réglementation en vigueur.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription s’effectue via la page de vente de la formation Permis d’Exploitation. Elle devient définitive après :

Remplissage du formulaire d’inscription en ligne,

Acceptation des présentes CGV,

Paiement intégral des frais de formation,

Réception par le stagiaire d’un courriel de confirmation précisant les modalités d’accès à la formation.

Les places étant limitées, les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente de la formation.

4.2. Paiement

Le paiement doit être effectué en totalité lors de l’inscription, par carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement sécurisé proposé sur le site.

Aucune inscription ne sera validée sans paiement intégral.

4.3. Facturation

Une facture est émise et envoyée par e-mail dès validation de l’inscription.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la formation a débuté avant la fin de ce délai, avec son accord exprès.

Si la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le stagiaire reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Toute demande d’annulation dans ce cadre doit être adressée par écrit à contact@obbyshare.com.

6. REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1. Annulation par le stagiaire

• Plus de 7 jours avant la date de formation : remboursement intégral.

• Moins de 7 jours avant la date de formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure (justificatif requis).

Toute demande d’annulation doit être envoyée par e-mail à contact@obbyshare.com.

6.2. Report de la formation par OBBYSHARE SAS

OBBYSHARE SAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant d’inscrits.

• En cas d’annulation, le stagiaire pourra choisir entre un report sur une autre session ou un remboursement intégral.

12. INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA FORMATION

12.1. Du fait d’OBBYSHARE SAS

En cas d’empêchement majeur (force majeure, panne technique, indisponibilité du formateur), OBBYSHARE SAS proposera exclusivement un report sur une autre session, sans frais ou indemnisation supplémentaires.

12.2. Du fait du stagiaire

Aucune compensation n’est prévue en cas d’absence ou de problème technique personnel. Seul un cas de force majeure justifié pourra donner lieu à un report, à l’appréciation d’OBBYSHARE SAS.

8. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage à :

• Assister à l’ensemble de la formation en temps réel,

• Respecter les règles d’assiduité et de comportement,

• Activer sa caméra et son microphone sur demande du formateur pour attester de sa présence,

• Ne pas enregistrer ou diffuser la formation (interdiction légale).

Toute absence injustifiée ou non-respect des règles peut entraîner une exclusion sans remboursement.

9. DÉLIVRANCE DU PERMIS D’EXPLOITATION

À l’issue de la formation, et sous réserve d’une présence effective et continue, le stagiaire se verra délivrer son permis d’exploitation officiel, valable 10 ans.

Le permis sera envoyé par e-mail sous format dématérialisé (PDF sécurisé) dans un délai de 5 jours ouvrés.

10. RESPONSABILITÉ DE OBBYSHARE SAS

OBBYSHARE SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la formation dans les meilleures conditions. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Problèmes techniques du stagiaire (connexion Internet, matériel défaillant),

• Non-respect des prérequis techniques par le stagiaire,

• Force majeure empêchant la tenue de la formation.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies lors de l’inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@obbyshare.com.

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Bordeaux.

13. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la formation, vous pouvez contacter OBBYSHARE SAS :

• E-mail : contact@obbyshare.com

• Adresse postale : 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux

Date : 1 février 2025